CA mars 2011 (310e session): 359e rapport du Comit? de la libert? syndicale - extraits sur le Myanmar

Description: 

"...109. Le comit? prend note des informations fournies par le gouvernement. S?agissant de ses recommandations de nature l?gislative, le comit? rappelle que depuis un certain nombre d?ann?es il a soulign? la n?cessit? d??laborer une l?gislation garantissant la libert? syndicale et de s?assurer qu?une autre l?gislation ne serait pas appliqu?e de fa?on ? affaiblir cette garantie. Il rappelle en outre la carence persistante du gouvernement ? prendre quelque mesure que ce soit pour rem?dier ? cette situation l?gislative qui constitue un manquement grave et persistant aux obligations qui incombent au gouvernement du fait qu?il a ratifi? volontairement la convention no 87. A la lumi?re de ces principes, le comit? se f?licite de l?information fournie par le gouvernement selon laquelle le Parlement prendra les mesures n?cessaires concernant l?abrogation des ordonnances nos 2/88 et 6/88, de la loi sur les associations illicites et de la d?claration no 1/2006...113. Le comit? prend note des informations fournies par le gouvernement et, en particulier, une fois de plus, des informations concernant son intention d??laborer une nouvelle l?gislation conforme ? la convention no 87. Toutefois, le comit? regrette profond?ment encore une fois que le gouvernement se borne essentiellement ? reprendre la teneur de ses pr?c?dentes communications sans fournir de nouvelles informations concr?tes ni pr?senter aucune preuve qu?il a pris des mesures concr?tes pour r?soudre les graves probl?mes soulev?s par le pr?sent cas. Il d?plore donc que le gouvernement n?ait pas mis en oeuvre ses recommandations et il se trouve oblig? de renvoyer ? son pr?c?dent examen de ce cas. Il demande instamment et fermement au gouvernement de mettre de toute urgence pleinement en oeuvre ses recommandations pr?c?dentes. Le comit? prie le gouvernement, en particulier, de fournir des informations pr?cises et d?taill?es sur la situation de Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min. Il l?invite ? prendre toutes les mesures n?cessaires pour assurer leur lib?ration imm?diate ainsi que leur acc?s ? une aide juridique et m?dicale pendant leur d?tention. Enfin, le comit? prie instamment le gouvernement de prendre imm?diatement des mesures effectives et concr?tes pour assurer le plein respect de la libert? syndicale en droit et en pratique."

Source/publisher: 

Bureau International du Travail (BIT) (310-8) extraits

Date of Publication: 

2011-03-00

Date of entry: 

2011-03-26

Grouping: 

  • Individual Documents

Category: 

Language: 

Fran?ais, French

Local URL: 

Format: 

pdf

Size: 

163.02 KB