Question trait?e: Ce document pr?sente la r?ponse du gouvernement ? la plainte d?pos?e en vertu de l?article 26 de la Constitution et donne suite ? la demande du Conseil d?administration formul?e ? sa session de novembre 2010 de le saisir de nouveau de cette question ? sa session de mars 2011... Incidences sur le plan des politiques: Elles d?pendent de la d?cision prise... Incidences financi?res: Elles d?pendent de la d?cision prise. Le co?t d?une commission d?enqu?te devra ?tre approuv? par la Commission PFA... D?cision demand?e: Paragraphe 7. ["Le Conseil d?administration voudra sans doute ?tudier si, ? la lumi?re des informations disponibles, il souhaite engager la proc?dure pr?vue ? l?article 26, paragraphe 4, de la Constitution et, par cons?quent, proc?der ? la nomination d?une commission d?enqu?te charg?e d?examiner les all?gations mentionn?es au paragraphe 1 ci-dessus."]... Documents du Conseil d?administration ou instruments de l?OIT cit?s en r?f?rence: Les membres du Conseil d?administration trouveront peut-?tre utile de se reporter aux paragraphes 106 ? 112 du document GB.310/8 lors de l?examen du pr?sent document.