Description:
D?cision concernant la septi?me question ? l?ordre du jour: Plainte en vertu de l?article 26 de la Constitution de l?OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la libert? syndicale et la protection du droit syndical, 1948, d?pos?e par des d?l?gu?s ? la 99e session (2010) de la Conf?rence internationale du Travail...
Le Conseil d?administration a d?cid?:
a) que le Directeur g?n?ral devrait inviter le gouvernement du Myanmar ? lui communiquer ses observations en la mati?re afin qu?elles lui parviennent au plus tard le 31 janvier 2011;
b) que le gouvernement du Myanmar devrait ?tre invit? ? envoyer un repr?sentant pour participer aux travaux du Conseil d?administration concernant cette affaire lors de ses prochaines sessions, conform?ment ? l?article 26, paragraphe 5, de la Constitution de l?OIT; lorsqu?il enverra cette invitation au gouvernement du Myanmar, le Directeur g?n?ral devrait l?informer que le Conseil d?administration a l?intention de poursuivre sa discussion de ce cas lors de sa 310e session, qui aurait lieu ? Gen?ve en mars 2011;
c) que la d?cision sur la question de savoir si la plainte dans son ensemble devrait ?tre renvoy?e ? une commission d?enqu?te, conform?ment ? l?article 26, paragraphe 4, de la Constitution de l?OIT, serait renvoy?e ? une ?tape ult?rieure, ? la lumi?re des informations fournies au Conseil d?administration concernant cette plainte.
Source/publisher:
Bureau International du Travail (BIT) (dec-GB.309/7)
Date of Publication:
2010-11-18
Date of entry:
2010-11-28
Grouping:
- Individual Documents
Category:
Language:
Francais, French